Question-réponse
Vérifié le 31/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'accord de retrait, entré en vigueur le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques. Ainsi, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui résidaient en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens. En application de l'accord de retrait, vous devrez demander des titres de séjour spécifiques <span class="expression">"accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE"</span>. Vous devrez effectuer votre demande avant le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.</span> <span class="miseenevidence">Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du</span> <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021</span>. Vous devez réaliser la démarche en ligne :
Service en ligne
Attention :
si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un <span class="expression">Brexit</span> sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre. En revanche, les ressortissants britanniques qui s'installeront en France à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun. Ils devront solliciter la délivrance d'un titre de séjour directement en préfecture.
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