Question-réponse
Vérifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas de certificat à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous n'avez pas de certificat à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : La demande se fait en ligne ou par courrier. Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
Formulaire Cerfa n° 12819*06 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous n'avez pas de certificat à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : La demande se fait en ligne ou par courrier. Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
Formulaire Cerfa n° 12819*06 Pour vous aider à remplir le formulaire : Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Où s’adresser ?
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