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Fiche pratique

Bonus écologique pour un vélo électrique

Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus écologique est une aide financière versée pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, en complément d'une aide versée par une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, sous conditions.

Pour savoir quel montant de bonus s'applique à votre vélo, vous devez prendre en compte la <span class="miseenevidence">date de la facture</span> (ou la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour un véhicule loué).

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span>

Le bonus vélo à assistance électrique peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> (mairie par exemple) pour le même vélo.

Ces 2 aides sont cumulatives.

Vous ne pouvez bénéficier du bonus qu'une seule fois.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de <span class="miseenevidence">0,25 kilowatt</span>. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

Vous ne devez pas le vendre dans l'année suivant son achat.

Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de <span class="valeur">200 €</span>. Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de <span class="valeur">200 €</span>.

 Exemple

si le montant du vélo est de <span class="valeur">1200 €</span> et l'aide de la collectivité territoriale est de <span class="valeur">300 €</span>, l'aide de l’État sera de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.

Formulaire
Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique

Accéder au formulaire (pdf - 287.4 KB)  

Agence de services et de paiement (ASP)

Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP).

La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.</span>

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