Question-réponse
Vérifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution). La demande se fait auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal. Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande. Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Modèle de document Lorsque le Pacs est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>, l'attestation est parfois appelée <span class="expression">attestation de non-dissolution</span>. Lorsque le Pacs est <span class="miseenevidence">rompu</span>, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs. Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit. Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Modèle de demande d'attestation de Pacs
Où s’adresser ?
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