Question-réponse
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35132">les cas où l'avocat n'est pas obligatoire</a>. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple). Vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire par requête ou par assignation</a>. Pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez avoir tenté une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1732">conciliation, une médiation ou une procédure participative</a>. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes (remboursement d'une somme, remboursement d'un bien, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> ... ). Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat pour engager la procédure.
À savoir pour obtenir en urgence des mesures provisoires (par exemple une expertise), en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1378"> procédure en référé</a>. Sauf motif légitime, la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative. Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
Formulaire Cerfa n° 16042*01 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation ...) . Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Formulaire Cerfa n° 16037*01
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Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La requête doit comprendre les éléments suivants : Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée.
À savoir il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...). Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12538">assignation</a> par un huissier de justice. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple). L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication. Le non respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. Si la juridiction a été saisie par requête vous recevez une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience. Si la juridiction a été saisie par assignation, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées. Vous pouvez demander par courrier le renvoi de votre affaire à une autre date si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience (par exemple pour une raison médicale ou une grève des transports). Le jour de l'audience, le juge décide ou non de renvoyer l'affaire. Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1732">La tentative de conciliation</a> peut avoir lieu à tout moment de la procédure. À l'occasion de cette instance, si vous n'avez pas pris l'initiative de la procédure, vous pouvez aussi faire des demandes en lien avec le litige (demander un délai de paiement ou une expertise...). Vous constituez votre dossier avec tous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1800">les preuves</a> que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise ...) . Vous pouvez également joindre des attestations de témoins.
Formulaire Cerfa n° 11527*03
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Ministère chargé de la justice Vous devez respecter le principe du contradictoire : <span class="miseenevidence">vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire</span>. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.
Attention :
si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte. Vous pouvez demander, par écrit, à ce que la procédure se déroule sans audience. Cela vous dispense de vous déplacer au tribunal. Votre dossier doit être complet car vous ne pourrez pas apporter d'explications par oral.
Formulaire Cerfa n° 16037*01
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Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti.
À savoir cette démarche peut être effectuée à tout moment. Toutefois, le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime leur présence nécessaire à la résolution du litige. Si la demande est accordée par le juge, vous devez exposer par écrit votre litige, vos demandes et arguments. Le <span class="expression">rôle d'audience</span> est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document, qui est une liste des affaires qui seront appelées à l'audience, vous permet de vérifier que votre affaire se déroule dans cette salle. La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un <span class="expression">pouvoir</span>. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente. La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes : Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Une partie peut demander au juge d'accorder un <span class="expression">renvoi</span> pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience. La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...). Le juge peut accepter cette demande s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande : dans ce cas, l'affaire est examinée. En cas de renvoi, une partie peut demander au juge d'être dispensé de se présenter à la prochaine audience. Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle. Lorsque votre affaire est appelée, vous devez manifester votre présence. La procédure est orale. Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments. Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions. Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole. Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. <span class="miseenevidence">Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte</span> sauf sur autorisation du juge donnée à l'audience. Le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span> c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. Le jour du délibéré, le jugement est <span class="expression">mis à disposition au greffe</span> c'est-à-dire que vous pouvez le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.
À noter la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date. Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report. Le jugement indique les informations suivantes : Le jugement expose les contenus suivants :
À savoir si vous constatez une erreur matérielle importante (exemple : nom erroné, date erronée ...) vous pouvez demander une rectification au juge par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a>. De même si le juge n'a pas répondu à une demande (<span class="expression">requête en omission de statuer</span>). Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties. La décision peut être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> ainsi qu'à votre adversaire par le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a> par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce n'est pas le cas, la décision doit être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10915">signifiée</a> par un huissier de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).
Attention :
en cas de doute, le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties. La signification ou la notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision.
À savoir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31111">délai de recours</a> se calcule à compter de la date de remise de la lettre recommandée ou de la date de remise de la signification à la partie par l'huissier. La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58532">dispositif</a>. Le jugement est rendu en <span class="expression">premier ressort</span> ou en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1384">L'appel</a> est possible quand la décision est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>. Si la décision est rendue en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>, le seul recours est le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Si le jugement a été rendu <span class="expression">par défaut</span> c'est-à-dire en votre absence alors que vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience, vous pouvez faire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1386">opposition</a>.
À savoir le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification de l'huissier ou dans la notification du greffe. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1780">décision du juge est exécutoire immédiatement</a>, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Si vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal, vous pouvez demander à votre adversaire de payer les sommes et d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées. L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec votre adversaire ou son avocat. En cas d'échec d'un règlement amiable, vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2158">huissier de justice</a> qui procédera à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1780">l'exécution forcée de la décision</a> (saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple). L'huissier peut demander une avance à son client avant la réalisation des actes. La personne condamnée aux <span class="expression">dépens</span>, doit assumer les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1816">frais de la procédure</a>.
Attention :
la décision de justice peut être exécutée pendant un délai de 10 ans. Tous les actes d'exécution fait par un huissier (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans. Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l'huissier de justice de procéder à l'exécution de la décision.
À savoir vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1379">demander une copie exécutoire</a> au tribunal qui a rendu la décision. En cas de difficulté lors de l’exécution de la décision de justice, chaque partie peut saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>. Il doit être saisi par assignation.
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Contenu de la requête et de l'assignation
Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie
Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience
Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation
Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Organisation des débats en procédure orale
Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats devant le tribunal judiciaire
Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé et contenu du jugement
Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement
©
Direction de l'information légale et administrative
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Saisir par requête
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Saisir par assignation
Où s’adresser ?
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Date d'audience
Constitution du dossier
Modèle d'attestation de témoin
Procédure sans audience
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Présence des parties
Modèle de pouvoir de représentation en justice
Demande de renvoi
Déroulement de l'audience
Jugement
Notification
Recours
Exécution de la décision
Où s’adresser ?
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Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
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