Question-réponse
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde. Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. La durée du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié). Situation La période est-elle prise en compte ? Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD Contrats discontinus Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat Embauche après un contrat de travail temporaire Oui : maximum 3 mois Embauche après un contrat d'apprentissage Oui : en totalité Stage de fin d'étude Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) En cas d'inaptitude non professionnelle Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement En cas d'inaptitude professionnelle Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté Congé parental d'éducation à temps plein Oui : la moitié de la durée du congé Congé parental d'éducation à temps partiel Oui : en totalité Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant Oui : en totalité Congé maternité Oui : en totalité Accident du travail Oui : en totalité Maladie professionnelle Oui : en totalité Congé de présence parentale Oui : en totalité Projet de transition professionnelle Oui : en totalité Congé de solidarité internationale Oui : en totalité Congé payés annuels Oui : en totalité Congé de solidarité familiale Oui : en totalité Congé de formation économique, sociale et syndicale Oui : en totalité Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse Oui : en totalité Congé proche aidant Oui : en totalité Congé mutualiste de formation Oui : en totalité Congé de présentation Oui : en totalité Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local Oui : en totalité Réserve opérationnelle Oui : en totalité Congé paternité Non Maladie non professionnelle Non Accident de trajet Non Mise à pied Non Activité partielle Non Congé sabbatique Non Grève Non Congés pour création d'entreprise Non Congés sans solde Non
À noter si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté. Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
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