Fiche pratique
Vérifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible : Les prix doivent être indiqués <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a>. Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire). Le paiement des frais facturés par l'agence immobilière peut être partagé entre le propriétaire et le locataire pour les prestations suivantes : Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois : Le montant maximum payable par le locataire varie selon la localisation du logement. <span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant> Il est possible de connaître cette zone et le prix par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Exemple Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en <span class="expression">zone non tendue</span>, le prix TTC par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer est de <span class="valeur">8 €</span>. Le montant maximum dû par le locataire devrait être de <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par 25 x <span class="valeur">8 €</span>) : Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de <span class="valeur">75 €</span> (obtenu par : 25 x <span class="valeur">3 €</span>).
À noter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31270">si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2158">faire appel à un huissier</a>. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire. Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.
À savoir l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative. Lorsque le renouvellement du bail entraîne la rédaction d'un nouveau bail par l'agent immobilier, les frais qu'il facture peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire. La rédaction d'un nouveau bail au moment du renouvellement est nécessaire en cas : Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois : Le montant maximum à payer par le locataire varie selon la localisation du logement : Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33671">Si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2158">faire appel à un huissier</a>. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
Partage des frais
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire Communes situées en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) Communes situées en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) Affichage des prix
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Direction de l'information légale et administrative
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
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