Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous déménagez pour vous installer en France depuis un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">pays membre de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez aucune formalité douanière à réaliser. En revanche, si vous arrivez d'un autre pays, vous pouvez avoir des droits de douane et des taxes à payer sur vos biens personnels. Cependant, vous pouvez en être exonéré sous certaines conditions : on parle alors de <span class="expression">franchise douanière</span>. Ces franchises dépendent de votre situation.
Vous pouvez être exonéré de droits de douane et taxes sur vos biens personnels si vous les possédez depuis au moins 6 mois (avant le transfert de votre résidence et à titre privé). Il peut s'agir de biens achetés <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31841">HT</a>, sauf pour les véhicules, dont les taxes doivent avoir été réglées dans le pays d'origine ou de provenance.
Attention :
ces biens ne doivent pas être destinés à meubler votre résidence secondaire en France. Si c'est le cas, vous devrez régler les droits de douane. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert. Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise avant un délai d'un an suivant leur importation en France. <span class="miseenevidence">Attention :</span> le personnel des ambassades et organisations internationales peut relever d'autres règles et doit s'informer auprès du ministère des affaires étrangères. Lors du transfert, vous devez fournir les documents suivants à la douane : Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Formulaire Cerfa n° 10070*03
Accéder au formulaire
(pdf - 758.3 KB)
Ministère chargé des finances Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis : Vous devez présenter à la douane le formulaire <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">DAU (document administratif unique)</a>
rempli et accompagné des justificatifs à la douane.
Formulaire Cerfa n° 14727
Accéder au formulaire
(pdf - 68.1 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations. Vous devrez payer les droits et taxes : La douane vous remettra un justificatif. Si vous <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/achat-dun-vehicule-letranger-ou-dans-un-dom-com" target="_blank">importez un véhicule</a>
, d'autres pièces vous sont également demandées. Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de votre passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial. De même, vous êtes soumis à des droits de taxes et douanes sur les biens que vous transférez en France pour meubler votre résidence secondaire.
À savoir après passage en douane, vous serez aussi soumis à la taxation si vous vous dessaisissez moins d'1 an après leur transfert de vos biens admis en franchise lors du transfert de votre résidence principale. Vous devez présenter à la douane le formulaire <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">DAU (document administratif unique)</a>
rempli et accompagné des justificatifs à la douane.
Formulaire Cerfa n° 14727
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(pdf - 68.1 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations. Vous devrez payer les droits et taxes : La douane vous remettra un justificatif. Si vous vous installez en France à l'occasion de votre mariage, vous pouvez bénéficier d'exonération de droits de douane.
Les objets suivants sont exonérés des droits de douane et taxes : Vous êtes exonéré si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert. Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise pendant l'année suivant leur entrée en France. Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane : Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Formulaire Cerfa n° 10070*03
Accéder au formulaire
(pdf - 758.3 KB)
Ministère chargé des finances
À noter lorsque l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie. Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis : Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière. C'est le cas : Pour ces marchandises, vous devrez régler au moment de votre passage en douane des droits et taxes. Vous devez présenter à la douane le formulaire <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">DAU (document administratif unique)</a>
rempli et accompagné des justificatifs à la douane.
Formulaire Cerfa n° 14727
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(pdf - 68.1 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations. Vous devrez payer les droits et taxes : La douane vous remettra un justificatif. Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Union européenne</a>
, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
Les biens suivants sont concernés : Vous pouvez transférer votre véhicule en France, à condition qu'il soit immatriculé dans une série normale dans votre pays d'origine. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">régime de l'admission temporaire.</span> Vous n'avez pas de déclaration particulière à faire à la douane. Ce régime est automatique dès lors que votre véhicule est entré en France. Vous pourrez utiliser votre véhicule pendant toute la durée de vos études en France. Vous devrez pouvoir présenter à tout moment, aux services douaniers, votre carte d'étudiant (ou tout autre justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement français). Lors du transfert de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane : Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Formulaire Cerfa n° 10070*03
Accéder au formulaire
(pdf - 758.3 KB)
Ministère chargé des finances Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis : Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de votre passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial. Vous devez présenter à la douane le formulaire <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">DAU (document administratif unique)</a>
rempli et accompagné des justificatifs à la douane.
Formulaire Cerfa n° 14727
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Importer un véhicule acheté à l'étranger
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, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
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