Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut demander un détachement. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Toutefois, il peut être accordé <span class="expression">de droit</span> dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer. Détachement Décision de l'administration Auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État Sous réserve des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a> Sur un emploi d'une autre fonction publique (FPT ou FPH) Sous réserve des nécessités de service Pour participer à une mission de coopération en qualité d'expert technique international Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'une association d'intérêt général Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités Sous réserve des nécessités de service Pour enseigner à l'étranger Sous réserve des nécessités de service Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco,...) Sous réserve des nécessités de service Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche Sous réserve des nécessités de service Auprès d'un parlementaire en France ou européen français Sous réserve des nécessités de service En cas de reclassement pour inaptitude physique Sous réserve des nécessités de service Pour s'engager dans l'armée française ou dans la réserve opérationnelle Sous réserve des nécessités de service Auprès de l'administration d'un autre pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> Sous réserve des nécessités de service Pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours administratif De droit Pour exercer un mandat syndical De droit Pour occuper un emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (préfet, directeurs d'administration centrale, recteurs d'académie, etc.) De droit Pour exercer un mandat électif De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, de sénateur, de parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée est de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé. Le détachement de longue durée a une durée supérieure à <span class="miseenevidence">6 mois</span> et <span class="miseenevidence">au maximum égale à 5 ans</span>. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. Le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, son intention de le renouveler ou de réintégrer son corps d'origine. L'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement 2 mois au moins avant la fin du détachement. Si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement. Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil. Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Les seules exceptions concernent :
À noter tous les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (à l'exception des emplois liés à l'exercice de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>). Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues : Les conditions de recrutement dans les corps d’origine et d'accueil doivent être comparables : Le niveau des missions définies par le statut particulier dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants : <span class="miseenevidence">Classement dans le nouveau grade</span> Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine. En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R37062">l'indice sommital</a> est le plus proche de celui de son grade d'origine. <span class="miseenevidence">Classement dans le nouvel échelon</span> Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure : <span class="miseenevidence">Principe de la double carrière</span> Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Dans son corps ou cadre d'empois de détachement, il bénéfice des avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d'emplois. Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel. <span class="miseenevidence">Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration</span> Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre : Et le classement effectue sur la base du grade et de l'échelon les plus favorables. Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement. Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure : Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public est tacitement renouvelé. Le renouvellement est effectué pour la même durée que la durée initiale dans la limite de la durée du contrat. Toutefois, le fonctionnaire, son administration d'origine ou l'entreprise peut s'opposer à ce renouvellement tacite 3 mois avant la fin de la période en cours. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG peut intervenir si une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil définit : Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche peut intervenir si le fonctionnaire n'a pas, au cours des 5 dernières années : Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans. Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> peut intervenir si une convention entre l'administration de l’État européen et l'administration d'origine définit : Le fonctionnaire demande son détachement <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R32099">par écrit</a> à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées. Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>. Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi.
À savoir lorsque le détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, le fonctionnaire peut bénéficier, sous conditions, de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34442">certaines primes</a>. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce. Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil. <span class="miseenevidence">Détachement dans la fonction publique</span> Le fonctionnaire en détachement de longue durée est évalué dans les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11992">conditions prévues pour tout fonctionnaire d’État</a>. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. Le compte rendu de l'entretien est transmis à l'administration d'origine. L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire est établie en tenant compte de l'entretien professionnel de l'année précédente en cas de détachement : En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire. <span class="miseenevidence">Détachement hors fonction publique</span> Le fonctionnaire est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans son organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour mandat électif ou auprès d'un parlementaire est établie en tenant compte du compte rendu de l'entretien professionnel de l'année précédant le détachement. Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant de son grade. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Le fonctionnaire détaché auprès de l'administration d'un État de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> qui demande la fin anticipée de son détachement est réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son corps d'origine. Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu : L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. L'administration d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire en l'absence de faute professionnelle doit le rémunérer jusqu'à sa réintégration à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement en surnombre dans son corps d'origine lorsqu'il était détaché : À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur. 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le fonctionnaire formule sa demande de réintégration. Il est réintégré dans un emploi de son grade. Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, sur un emploi de son grade. Le surnombre doit être résorbé à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son grade. Le fonctionnaire a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. S'il refuse le poste proposé, il ne peut être nommé à un autre emploi que si un poste vacant est disponible. <span class="miseenevidence">Intégration de droit après 5 ans de détachement</span> À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, le fonctionnaire fait savoir à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement. Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement. <span class="miseenevidence">Intégration sur demande</span> Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans. Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d’accueil puis, en cas d'avis favorable, auprès de son administration d'origine. L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande. <span class="miseenevidence">Situation administrative</span> S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut demander un détachement. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Toutefois, il peut être accordé <span class="expression">de droit</span> dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer. Détachement Décision de l'administration Auprès d'une collectivité ou d'un établissement de la FPT Sous réserve des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a> Auprès d'une administration de l'État ou d'un établissement de la FPH Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général Sous réserve des nécessités de service Auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique Sous réserve des nécessités de service Pour enseigner à l'étranger Sous réserve des nécessités de service Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco, ...) Sous réserve des nécessités de service Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche Sous réserve des nécessités de service Auprès d'un parlementaire en France ou européen français Sous réserve des nécessités de service Pour s'engager dans l'armée française ou dans la réserve opérationnelle Sous réserve des nécessités de service Auprès du Défenseur des droits, de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R34268">Cnil</a> ou du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R38623">CSA</a> Sous réserve des nécessités de service Auprès de l'administration d'un autre pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> Sous réserve des nécessités de service En cas de reclassement pour inaptitude physique Sous réserve des nécessités de service Auprès d'un organisme de formation des agents publics Sous réserve des nécessités de service Pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours administratif De droit Pour exercer un mandat syndical De droit Pour occuper un emploi fonctionnel de la FPT (directeur général des services, directeur des services techniques, etc.) De droit Pour exercer les fonctions de membres du gouvernement De droit Pour exercer un mandat électif De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, de sénateur, de parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée est de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé. Le détachement de longue durée a une durée supérieure à <span class="miseenevidence">6 mois</span> et <span class="miseenevidence">au maximum égale à 5 ans</span>. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. Aucun texte ne fixe les délais dans lesquels : Si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement. Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil. Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Les seules exceptions concernent :
À noter tous les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (à l'exception des emplois liés à l'exercice de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>). Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues : Les conditions de recrutement dans les corps d’origine et d'accueil doivent être comparables : Le niveau des missions définies par le statut particulier dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants : <span class="miseenevidence">Classement dans le nouveau grade</span> Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine. En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R37062">l'indice sommital</a> est le plus proche de celui de son grade d'origine. <span class="miseenevidence">Classement dans le nouvel échelon</span> Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne ou, éventuellement, maximale, d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure : <span class="miseenevidence">Principe de la double carrière</span> Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Dans son corps ou cadre d'empois de détachement, il bénéfice des avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d'emplois. Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel. Le fonctionnaire, détaché dans un cadre d'emplois ou un emploi territorial, qui bénéficie d'une promotion interne et dont la titularisation dans ce nouveau cadre d'emplois est soumise à l'accomplissement préalable d'un stage, est maintenu en détachement pendant la durée du stage si son détachement aurait pu légalement intervenir s'il avait été titularisé dans ce nouveau cadre d'emplois. <span class="miseenevidence">Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration</span> Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre : Et le classement effectue sur la base du grade et de l'échelon les plus favorables. Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement. Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure : Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le projet de contrat du fonctionnaire doit être préalablement approuvé par sa collectivité d'origine en cas de détachement : Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG peut intervenir si une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil définit : Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche peut intervenir si le fonctionnaire n'a pas, au cours des 3 dernières années : Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen peut intervenir si une convention entre l'administration de l'État européen et l'administration d'origine définit : Le fonctionnaire demande son détachement <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R32099">par écrit</a> à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées. Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>. Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce. Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil. <span class="miseenevidence">Détachement dans la fonction publique</span> Le fonctionnaire en détachement de longue durée est évalué dans les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F566">conditions prévues pour tout fonctionnaire territorial</a>. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. Le compte rendu de l'entretien est transmis à l'administration d'origine. L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire est établie en tenant compte de l'entretien professionnel de l'année précédente en cas de détachement : En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire. <span class="miseenevidence">Détachement hors fonction publique</span> Le fonctionnaire est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans son organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour mandat électif ou auprès d'un parlementaire est établie en tenant compte du compte rendu de l'entretien professionnel de l'année précédant le détachement. Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant de son grade. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. Si elle n'est pas intervenue à la date de fin du détachement initialement prévue, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24435">CNFPT</a> ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>. Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu : L'administration ou l'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle du fonctionnaire. La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si sa collectivité d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. En l’absence d'emploi vacant à l'issue de la période de détachement prévue, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24435">CNFPT</a> ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>. Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur lorsqu'il était détaché auprès : Lorsque cet emploi n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24435">CNFPT</a> ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>. À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. À la fin du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible. Il est, en attendant, placé en disponibilité d'office. En l'absence d'emploi vacant à la fin du détachement, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24435">CNFPT</a> ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>. <span class="miseenevidence">Intégration de droit après 5 ans de détachement</span> À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, le fonctionnaire fait savoir à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement. Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement. <span class="miseenevidence">Intégration sur demande</span> Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans. Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de son administration d'origine. L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande. <span class="miseenevidence">Situation administrative</span> S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. Les services accomplis dans le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut demander un détachement. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Toutefois, il peut être accordé <span class="expression">de droit</span> dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer. Détachement Décision de l'administration Sur un emploi d'une autre fonction publique (FPE ou FPT) Sous réserve des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a> Pour participer à une mission de coopération en qualité d'expert technique international Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise publique Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général Sous réserve des nécessités de service Auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise liée à l'établissement par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public dans le cadre d'un transfert d'activités Sous réserve des nécessités de service Pour enseigner à l'étranger Sous réserve des nécessités de service Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco, ...) Sous réserve des nécessités de service Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG Sous réserve des nécessités de service Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche Sous réserve des nécessités de service Auprès d'un groupement de coopération hospitalière, d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31273">ARS</a> Sous réserve des nécessités de service Auprès d'un parlementaire en France ou européen français Sous réserve des nécessités de service Pour s'engager dans l'armée française ou dans la réserve opérationnelle Sous réserve des nécessités de service Auprès du Défenseur des droits, de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R34268">Cnil</a>, du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R38623">CSA</a> Sous réserve des nécessités de service Auprès de l'administration d'un autre pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> Sous réserve des nécessités de service Pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours administratif De droit Pour exercer un mandat syndical De droit Pour occuper un emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire) De droit Pour exercer un mandat électif De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, de sénateur, de parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée est de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé. Le détachement de longue durée a une durée supérieure à <span class="miseenevidence">6 mois</span> et <span class="miseenevidence">au maximum égale à 5 ans</span>. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. Le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, son intention de le renouveler ou de réintégrer son corps d'origine. L'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement 2 mois au moins avant la fin du détachement. Si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement. Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil. Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Les seules exceptions concernent :
À noter tous les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (à l'exception des emplois liés à l'exercice de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>). Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues : Les conditions de recrutement dans les corps d’origine et d'accueil doivent être comparables : Le niveau des missions définies par le statut particulier dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants : <span class="miseenevidence">Classement dans le nouveau grade</span> Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine. En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R37062">l'indice sommital</a> est le plus proche de celui de son grade d'origine. <span class="miseenevidence">Classement dans le nouvel échelon</span> Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne ou, éventuellement, maximale, d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure : <span class="miseenevidence">Principe de la double carrière</span> Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Dans son corps ou cadre d'empois de détachement, il bénéfice des avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d'emplois. Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel. <span class="miseenevidence">Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration</span> Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre : Et le classement effectue sur la base du grade et de l'échelon les plus favorables. Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement. Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure : Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. En cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général, le nombre et la nature des emplois accessibles par détachement doivent être précisés par les statuts de l'entreprise ou de l'organisme et approuvés par arrêté ministériel. Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette formalité : Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public est tacitement renouvelé. Le renouvellement est effectué pour la même durée que la durée initiale dans la limite de la durée du contrat. Toutefois, le fonctionnaire, son administration d'origine ou l'entreprise peut s'opposer à ce renouvellement tacite 3 mois avant la fin de la période en cours. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG peut intervenir si une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil définit : Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen peut intervenir si une convention entre l'administration de l'État européen et l'administration d'origine définit : Le fonctionnaire demande son détachement <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R32099">par écrit</a> à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées. Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>. Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce. Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil. <span class="miseenevidence">Détachement dans la fonction publique</span> Le fonctionnaire en détachement de longue durée est noté ou évalué dans les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31255">conditions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers</a> par son administration d'accueil. Une copie de la fiche de notation ou du compte rendu d'évaluation est transmise à son établissement d'origine. La note est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la note moyenne des fonctionnaires du même grade dans l'établissement d'origine, d'une part, et dans l'organisme de détachement, d'autre part. En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire. <span class="miseenevidence">Détachement hors fonction publique</span> Le fonctionnaire est noté ou évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique dans son organisme d'accueil. Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté. Le fonctionnaire détaché pour mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient. Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant correspondant à son grade. Il doit formuler sa demande au moins 3 mois à l'avance. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne vacant. Si, au terme prévu de son détachement, le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré, il est maintenu en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'agence régionale de santé. Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. Ces emplois doivent être situés : S'il était détaché auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public, il est réintégré dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre. Le fonctionnaire détaché auprès de l'administration d'un État de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> qui demande la fin anticipée de son détachement est réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son corps d'origine. Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu : Ces demandes doivent être faites au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle du fonctionnaire. L'établissement d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. L'administration ou l'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, pour un motif autre qu'une faute professionnelle, continue de rémunérer le fonctionnaire, jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin, si son établissement d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Si, au terme prévu de son détachement, le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31273">ARS</a>. Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. Ces emplois doivent être situés : Lorsque la réintégration anticipée est demandée pour un motif autre qu'une faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin, en surnombre dans son corps d'origine lorsqu'il était détaché auprès : À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans cet emploi. 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son administration ou organisme d'accueil son souhait de réintégrer son corps d'origine. Il est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, correspondant à son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible dans son établissement d'origine. Il est, en attendant, placé en disponibilité d'office. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31273">ARS</a>. Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. Ces emplois doivent être situés : Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré dans les mêmes conditions. Lorsque l'administration d'accueil n'a pas fait connaître son refus de renouveler le détachement au moins 2 mois avant son terme, elle continue de rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son corps d'origine, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Le fonctionnaire est réintégré par son établissement, au besoin en surnombre, lorsque le détachement a eu lieu : Le surnombre est résorbé à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi correspondant à son grade. <span class="miseenevidence">Intégration de droit après 5 ans de détachement</span> À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, le fonctionnaire fait savoir à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement. Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement. <span class="miseenevidence">Intégration sur demande</span> Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans. Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de son administration d'origine. L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande. <span class="miseenevidence">Situation administrative</span> S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Code de la défense : article L4132-13
Détachement de fonctionnaires vers un corps militaire
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 5 quater, 13 bis à 14 bis
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 45, 63
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 30, 64 à 68, 83, 97
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 21, 51 à 58, 73 Article 25 Articles 14 à 34 Articles 2 à 14 Articles 14 à 24 Articles 4 à 8
Demande de détachement d'un fonctionnaire
Modèle de document
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
Détachement à la demande du fonctionnaire
Détachement de courte durée
Détachement de longue durée
Corps et cadres d'emplois accessibles
Corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil comparables
Niveau de recrutement
Niveau des missions
Classement dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil
Carrière
Rémunération
Conditions de travail
Évaluation professionnelle
Réintégration anticipée
Réintégration à la date normale
Intégration dans l'administration d'accueil
Détachement de courte durée
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Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
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