Fiche pratique
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum.
Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">vivant en couple</a> avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité peut être accordé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité est accordé automatiquement pendant tout ou partie de la période d'hospitalisation. Les unités de soins spécialisés pour l'attribution du congé de paternité sont les suivantes : L'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal, le congé de paternité est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère. Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
À noter en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
À noter en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. 11 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum 18 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> Cette période est cumulable avec la période de 11 ou 18 jours.
À noter le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13765">congé de 3 jours</a> accordé pour naissance. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> et la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> sont maintenus en intégralité pendant le congé. Dans la fonction publique d'État, les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire. Les primes et indemnités qui rémunèrent des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1098">sujétions</a> particulières ne sont pas versées si la fonctionnaire en congé est remplacée. Dans la fonction publique territoriale, les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire. Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465">primes et indemnités</a>. Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12413">position d'activité</a>. Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite. Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F459">mutation</a>. Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12413">position d'activité</a>. Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite. Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F459">mutation</a>. Le congé de paternité <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1895">prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage</a> sans modifier la date de la titularisation.
Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">vivant en couple</a> avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En outre, lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et la personne vivant avec la mère peuvent bénéficier d'un congé de paternité supplémentaire. Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux agents contractuels en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>. 11 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum 18 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> Cette période est cumulable avec la période de 11 ou 18 jours.
À noter le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13765">congé de 3 jours</a> accordé pour naissance. La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité est accordé automatiquement pendant tout ou partie de la période d'hospitalisation. Les unités de soins spécialisés pour l'attribution du congé de paternité sont les suivantes : L'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal, le congé de paternité est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère. Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
À noter en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
À noter en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services.
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> sont également versés en intégralité. Dans la fonction publique d'État, les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire. Les primes et indemnités qui rémunèrent des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1098">sujétions</a> particulières ne sont pas versées si la fonctionnaire en congé est remplacée. Dans la fonction publique territoriale, les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire. Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F465">primes et indemnités</a>. L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34-5°
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 57-5°
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 41-5°
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
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Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum. Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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