Question-réponse
Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d'installation dans votre jardin. Mais s'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée. Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Attention :
les règles locales d'urbanisme (<span class="expression">plan local d'urbanisme</span> ou <span class="expression">carte communale</span>) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 :
Formulaire Cerfa n° 13404*07 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée. Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Où s’adresser ?
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Où s’adresser ?
Et aussi
