Question-réponse
Vérifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou. Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité. La personne écrouée bénéficie du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F167">tiers-payant</a>, elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour. Elle peut demander à bénéficier de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10027"> complémentaire santé solidaire (CSS)</a>.
À noter il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé Justice
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Je suis en détention - Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?
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