Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : L'ASF vous est versée à titre d'avance. La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire. Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action : La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46993">d'entretien</a> (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire. L'ASF vous est versée pendant 4 mois. Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> mois, vous devez dans ce délai : Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à <span class="valeur">116,11 €</span>, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre <span class="valeur">116,11 €</span>. Si la différence est inférieure à <span class="valeur">15 €</span>, l'ASF différentielle n'est pas versée.
À noter l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois. Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n° 12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.
Formulaire Cerfa n° 16112*01 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.
Formulaire Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire
(pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ASF s'élève à <span class="valeur">116,11 €</span> par mois et par enfant. Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et <span class="valeur">116,11 €</span>. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
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(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Montant
Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
©
Direction de l'information légale et administrative
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
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Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
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