Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un salarié en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions.
Le montant de l'indemnité est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12729">l'usage</a> ou le contrat de travail). Cette indemnité peut faire l'objet d'exonérations sociales et fiscales.
L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Toutefois, en cas de licenciement pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée (sauf volonté contraire des parties ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou usage contraire). L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>). En cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> en cours de procédure de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit. Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions contractuelles</a> ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : Le salaire pris en compte, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.
À savoir des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (dite <span class="expression">supra légale</span>) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les indemnités suivantes (si le salarié y a droit) : Un simulateur de l'indemnité de licenciement permet d'obtenir une estimation du montant à verser par l'employeur :
Simulateur Ministère chargé du travail L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à : Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2020 (<span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités versées en 2021).
Exemple Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>. L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>. Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000. €</span> Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>), est imposable. La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de <span class="valeur">82 272 €</span>.
Exemple Si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">82 272 €</span>. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">7 728 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">82 272 €</span>), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Exemple Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>. L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
Code du travail : article L3123-5
Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
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Le montant de l'indemnité est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12729">l'usage</a> ou le contrat de travail). Cette indemnité peut faire l'objet d'exonérations sociales et fiscales. Indemnité de licenciement du salarié en CDI
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