Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

Modèle de document

Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) (Modèle de document)

Vérifié le 04/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'attention de ............................................... <Variable>le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique</Variable> :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers